L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité prévoit qu’en cas d’expropriation l’exproprié a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi du fait de la privation de son droit de propriété. Ainsi,le propriétaire bailleur qui se voit priver de revenus locatifs issus de la location d’un logement peut-il prétendre être indemnisé...
Dans les opérations d’urbanisme décidées par une commune ou une intercommunalité, les opérations d’aménagement peuvent être confiées à des sociétés publiques locales (anciennes sociétés d’économie mixte) qui se voient reconnaître le pouvoir d’exproprier les détenteurs de terrains. Ces sociétés sont souvent amener à vendre par la suite ces terrains à des aménageurs ou promoteurs. A...
L’article L321-1 du code de l’expropriation prévoit que la personne qui fait l’objet d’une expropriation doit être indemnisée pour l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Lorsqu’un terrain sur lequel est édifié une construction sans permis de construire, l’indemnité d’expropriation n’indemnisera que le prix d’expropriation d’un terrain constructible. Cependant, dans un arrêt...