L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité prévoit qu’en cas d’expropriation l’exproprié a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi du fait de la privation de son droit de propriété. Ainsi,le propriétaire bailleur qui se voit priver de revenus locatifs issus de la location d’un logement peut-il prétendre être indemnisé…
