Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. Objet : notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 . Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.
Congé pour reprise ou vente – Notice d’information devant être jointe au congé- Arrêté du 13/12/2017
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