JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure applicable à compter du 1er Octobre 2020.
Avis du 25 septembre 2020 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Taux de l’usure
Tous les taux de l’usure
JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit à la consommation à compter du 1er Octobre 2020.
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit immobilier à compter du 1er Octobre 2020.
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit professionnel aux personnes physiques ou morale ayant une activité commerciale ou industrielle à compter du 1er Octobre 2020.
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à compter du 1/10/2020.
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er Avril 2020 – JO du 26/3/2020.
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er Avril 2020 - JO du 26/3/2020.
Seuil de l’usure à compter du 1er Octobre 2019 – Journal officiel du 25/9/2019.
Avis du 25 septembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2018 – Journal officiel du 26/09/2018.
Avis du 26 septembre 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure .
Seuil de l’usure pour les différentes catégories de crédit au 1/07/2018 – JO du 27/06/2018
Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 : Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure