JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les contrats de crédit professionnel aux personnes physiques ou morale ayant une activité commerciale ou industrielle à compter du 1er Octobre 2020.

10 novembre 2020 / Financement, Taux de l'usure /

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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