JO du 26/9/2020 – Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à compter du 1/10/2020.

10 novembre 2020 / Financement, Taux de l'usure /

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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