Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2018 – Journal officiel du 26/09/2018.

Avis du 26 septembre 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure .

L’avis du 26 septembre 2018 vient fixer le taux de l’usure pour chaque catégorie de contrats de crédit, compter du 1er Octobre 2018.
Pour consulter l’avis du 26/09/2018, cliquer ici
Taux de l'usure pour les prêt à la consommation.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien :

Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable
à compter du 1er octobre 2018
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euro 15,91 % 21,21 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 9,44 % 12,59 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros 4,42 % 5,89 %
Taux de l'usure pour les contrats de prêts immobilier

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable
à compter du 1er octobre 2018
prêts d’une durée inférieure à 10 ans ; 2,12 % 2,83 %
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,14 % 2,85 %
prêts d’une durée de 20 ans et plus 2,31 % 3,08 %
Prêts à taux variable 1,84 % 2,45 %
Prêts-relais 2,44 % 3,25 %
Taux d l'usure pour les prêts professionnels

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable
à compter du 1er octobre 201
Découverts en compte 10,47 % 13,96 %
Prêts aux personnes morales non commerçantes - Sociétés civiles

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable
à compter du 1er octobre 201
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 3,41 % 4,55 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 1,47 % 1,96 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 1,7 % 2,27 %
Découverts en compte 10,47 % 13,96 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 1,47 % 1,96 %

Author: Laurent Dublet

Rédacteur

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