Avis du 26 septembre 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure .
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien :
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2018 |
|---|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euro | 15,91 % | 21,21 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 9,44 % | 12,59 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 4,42 % | 5,89 % |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2018 |
|---|---|---|
| prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; | 2,12 % | 2,83 % |
| prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,14 % | 2,85 % |
| prêts d'une durée de 20 ans et plus | 2,31 % | 3,08 % |
| Prêts à taux variable | 1,84 % | 2,45 % |
| Prêts-relais | 2,44 % | 3,25 % |
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 201 |
| Découverts en compte | 10,47 % | 13,96 % |
|---|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 201 |
|---|---|---|
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 3,41 % | 4,55 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,47 % | 1,96 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,7 % | 2,27 % |
| Découverts en compte | 10,47 % | 13,96 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,47 % | 1,96 % |
