L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que lorsque le bailleur, lié par un bail commercial à son locataire, décide de ne pas renouveller le bail, le preneur a droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend les élements suivants : la valeur marchande du fonds de commerce qui est déterminée suivant les usages…
