Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu’en cas de non paiement d’une mensualité par l’emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l’envoi d’un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure demeurée infructueuse la banque pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement intégral…
