Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.

L'article 19 du projet de loi prévoit que le contrat de construction de maisons individuelle en préfabriqué relève de la catégories des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.

Le gouvernement, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi ELAN, devra prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures visant à adapter le régime applicable au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

L'article 19 bis du projet de loi définitif crée un article L.111-1 au code de la construction et de l'habitation.

Cet article définit l"opération de préfabrication :

La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »