Projet de loi ELAN – Texte définitif – Documents d’urbanisme – Simplification.

L’article 16 bis AAA du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 16 bis AAA modifie l'article L.424-5 du code de l'urbanisme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la délivrance d'un document d'urbanisme sur un terrain ne peut empêcher le bénéficiaire du document d'urbanisme de déposer une nouvelle demande d'autorisation sur ce terrain.

Le dépôt d'une nouvelle demande ne nécessite plus d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée.

Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici

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