L’article 16 bis A du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement le 19 Septembre 20198 par la commission mixte paritaire.
L'article 16 bis du projet de loi définitif prévoit une modification de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme qui détermine la portée des autorisations environnementales dans la procédure de délivrance d'autorisation.
Il est prévu que lorsque le projet d’urbanisme est soumis à autorisation environnementale, le permis ou la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut être mis en œuvre :
- avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
- avant la décision d'acceptation pour les projets qui sont soumis à déclaration préalable.
