Le statut de loueur meublé professionnel permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux.
La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des loyers perçus les charges que l’on retrouve en matière de revenus mais également l’amortissement du prix du logement loué, ainsi que des meubles.
Lorsque après déduction de ces charges le propriétaire bailleur constate un déficit, il pourra imputer la totalité de ceux-ci sur son revenu global.
La location meublée professionnelle se présente donc comme un puissant levier de réduction d’impôt.
- Article R 111-1-1 à R 111-17 du code de la construction et de l’habitation.
- BOI-BIC-CHAMP-40-10
Le propriétaire doit louer un logement.
Cette location doit être consentie en meublé.
La location de logement en meublé est considérée comme relevant de la location à titre professionnelle lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- au moins un membre du foyer fiscal du propriétaire du ou des logements loués en meublé est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublée professionnel,
- les recettes annuelles qui sont tirées de l’activité de loueur meublé professionnel excédent la somme de 23 000 €
- les recettes tirées de la location en meublé doivent être supérieures aux autres revenus imposés à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
le propriétaire devra chaque année établir les revenus nets qu’ils retirent de la location.
- Le revenu net résultera de l’imputation sur les loyers acquis des charges déductibles
- Les charges déductibles des loyers acquis sont énumérés par les article 38 (2) du code général des impôts et l’article 39 du code général des impôts.
- Article 38 (2) du code général des impôts
- Article 39 du code général des impôts
- BOI-BIC-CHAMP-40-20
Utilisation du bien par le propriétaire bailleur :
Article 38 du code général des impôts
Lorsque le propriétaire bailleur utilise à titre privé le bien immobilier qu’il met en location, il devra inclure dans les loyers perçus une somme qui représente la valeur de cette occupation ; la valeur réelle des locaux réservé à l’usage privatif au cours de la période d’imposition.
Principe :
- Les déficits provenant de l’activité de loueur en meublé professionnel sont imputables en totalité sur le revenu global du propriétaire bailleur ou de son foyer fiscal.
Cas du logement qui est acquis en l’état futur d’achèvement :
- Si le propriétaire remplit toutes les conditions pour être considéré comme un loueur meublé professionnel dès la mise en location du logement acquis en l’état futur d’achèvement, il pourra imputer sur son revenu global la totalité des charges engagées en vue de la location de ce logement.
- En pratique, ces charges sont les commissions versées à des intermédiaires (frais d’agence etc..), études facturées par des cabinets comptables ou des conseillers en gestion des patrimoine ou tout autre conseil,.
- Ces frais pourront être déduit du revenu global du contribuable correspondant aux trois premières années de mise en location.
La location en meublé professionnel permet au propriétaire des biens immobiliers affectés à la location en meublé de bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux concernant les plus-values qu’il constatera lors de la vente des logements et immeubles qui étaient loués sous le statut de loueur en meublé professionnel.
Ces plus-values sont fiscalement considérées comme des plus-values professionnelles et bénéficient à ce titre d’une exonération totale ou partielle d’impôts, ou d’un abattement qui permet au loueur meublé professionnel de réduire le montant de la plus-value à déclarer à l’administration fiscale.