TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

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L’article 232 du code général des impôt institue une taxe sur les logements vacants qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et  qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement . Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

La liste des communes qui sont susceptibles d’appliquer la taxe sur les logements vacant est fixée par le décret n°2013-392 du 10 Mai 2013

Logements concernés  par la taxe Les logements exclus de la taxationQu'est ce qu'un logement vacant?Base et taux de la taxeQui doit payer la taxe?-Les redevables de la taxe

  • le logement doit être un local d’habitation (pour connaître la définition d’un logement cliquer ici)
  • le logement doit être habitable
  • le logement doit être vacant depuis au moins un an.
  • la période d’une année est calculée du 1er Janvier au 31 Décembre.
  • les logements qui sont mis gratuitement à la disposition d’une association peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Les logements sur lesquels doivent être réalisés d’importants travaux ainsi que certaines catégories de logements ne sont pas imposables à la taxe sur les logements vacants.

Logements qui font l'objet de certains travaux

taxe sur les logements vacants

  • Les logements qui ne peuvent être habitables sans la réalisation d’importants travaux ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants.

Les travaux pour rendre le logement habitables, à l’exclusion de tout autre sont les suivants :

  • travaux qui ont pour objectif d’assurer la stabilité des murs, des charpentes, des toitures, des planchers ou des circulations intérieures, des escaliers.

ou

  • travaux qui ont pour objectif l’installation ou la réfection complète de l’un des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courant, ensemble des fenêtres et portes extérieures

Le montant des travaux doit être supérieur à 25 % à la valeur (valeur vénale) du logement.

Exclusions de certaines catégories de logements

taxe sur les logements vacants

Ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants, les logements suivants:

  • les logements  meublés
  • les logements  assujettis à la taxe d’habitation. L’assujettissement à la taxe d’habitation implique en effet, que le logement n’est pas vacant.
  • les logements qui sont détenus par des organisme d’habitation à loyer modéré (HLM)
  • les logements qui dépendent du domaine public

Un logement sera considéré comme vacant s’il n’a pas été occupé pendant au moins un an.

Cette période d’un an est appréciée du 1er Janvier au 31 Décembre.

En cas d'occupation temporaire du logement

  • Pour que le logement soit considéré comme vacant, il faut qu’il n’ai pas été occupé plus de 90 jours consécutifs durant l’année prise en considération.
  • Ainsi, l’occupation du logement moins de 90 jours consécutifs dans l’année permettra à l’administration de considérer que le logement est un vacant.

Preuve de l’occupation du logement sur une période supérieure à 90 jours consécutifs par an :

  • le propriétaire pourra apporter la preuve de l’occupation du logement par tout moyen : déclaration de revenus fonciers si le logement est mis en location, quittance d’eau ou d’électricité , de téléphone, etc....

En cas d'occupation illégale du logement

  • Lorsque le logement est occupé illégalement , le logement ne sera pas considéré comme vacant par l’administration fiscale.

Impossibilité d'occuper ou de faire occuper le logement

Le logement n’est pas considéré comme vacant, lorsque la défaut d’occupation du logement trouve son origine dans une cause qui n’est pas due à la volonté du propriétaire :

  • obstacle à l’occupation durable du logement dans des conditions normales d’habitation
  • impossibilité d’occupation du logement par un locataire à un prix de loyer normal pour le propriétaire qui souhaite mettre le logement en location.
  • logements qui sont mis en location ou en vente mais qui ne trouvent ni acquéreurs, ni locataires. Dans ce dernier cas, le prix de la location ou de vente doivent correspondre au prix du marché.

Logements qui font l'objet de certains travaux

  • Les logements qui font l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ne seront pas considérés par l'administration fiscale comme des logements vacants. Ils ne seront donc pas assujettis à la taxe sur les logements vacants.

Cession du logement

  • Le logement doit être vacant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année considéré.
  • Si au cours de l’année prise en compte, le logement est cédé, un nouveau délai de vacance sera calculé partant du 1er Janvier qui suit l’année de cession. Le nouveau propriétaire du logement ne sera donc pas redevable de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année d’acquisition du logement.
Exemple :
  • Un logement vacant depuis le 1er Janvier 2017 est cédé le 1er Février 2017 à un nouvel acquéreur. Le délai de vacance pour ce nouvel acquéreur sera calculé à partir du 1er Janvier 2018.

Base

  • La base de calcul est le montant sur lequel sera appliqué le taux de la taxe.
  • La base sur laquelle sera assis le taux d’imposition est constituée par la valeur locative du logement.

(Pour en savoir plus sur la valeur locative et ses modalités de calcul, cliquer ici)

Taux de la taxe

Le taux est de :

  • 12,5 % pour la première année ou le logement devient imposable à la taxe annuelle sur les logements vacants
  • 25 % à compter de la deuxième année

 

Le redevable de la taxe est celui qui a la disposition du logement :

  • le propriétaire
  • l’usufruitier
  • le preneur à bail à construction
  • le preneur à réhabilitation
  • le preneur à bail emphytéotique

 

 

 



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