Cour administrative d’appel de Nantes N°15NT02565 du 28 Septembre 2017.
Cet article prévoit que plusieurs catégories de logements ouvrent droit à la réduction d'impôt, et parmi celles-ci, les logements qui se situent dans une résidence étudiante.
Dans le cas traité par la cour d'appel de Nantes, un couple de contribuable avait acquis en l'état futur d'achèvement un logement dans un immeuble à usage de résidence avec services pour étudiants.
La Cour d'appel de Nantes précise la notion de résidence étudiante ouvrant droit à la réduction d'impôt, considérant que la seule référence à un immeuble à usage de résidence avec services pour étudiants n'est pas suffisant pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.