Liste des communes éligibles a prêt à taux zéro – Arrêté du 30/12/2017.

Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation

Notice
Notice :
Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet :définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et celles non caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, applicable au dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  Notice : le présent arrêté précise, d’une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements mentionnées à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation s’entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. D’autre part, l’arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les prêts à taux zéro sont accordés en fonction de la localisation du logement financés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

L’arrêté du 30 Décembre 2017 établit la liste des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Liste des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et éligibles au prêt à taux zéro

L’article 1 de l’arrêté dispose que les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et éligibles au prêt à taux zéro sont les communes qui sont classées en zone A bis, zone  A et zone B1. 

I° Communes éligibles situées en zone A – Recherche par département

Pour rechercher une commune éligible, cliquer sur le numéro de département correspondant :

Département

Ain

01

Alpes-Maritimes

06

Bouches-du-Rhône

13

Corse-du-Sud

2A

Hérault

34

Nord

59

Oise

60

Rhône

69

Haute-Savoie

74

Seine-et-Marne

77

Yvelines

78

Var

83

Essonne

91

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d’Oise

95

Pour consulter l’arrêté cliquer ici

II° Communes éligibles situées en zone A bis – Recherche par département

Pour rechercher une commune éligible, cliquer sur le numéro de département correspondant :

Département

Paris

75

Yvelines

78

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d’Oise

95

 

Pour consulter l’arrêté cliquer ici

III° Communes éligibles situées en zone B1  – Recherche par département

Pour rechercher une commune éligible, cliquer sur le numéro de département correspondant :

Département

Ain

01

Aisne

02

Alpes-Maritimes

06

Bouches-du-Rhône

13

Calvados

14

Charente-Maritime

17

Corse-du-Sud

2A

  Haute-Corse

2B

Côte-d’Or

21 

Eure

27

Eure-et-Loir

28

Gard

30

Haute-Garonne

31

Gironde

33

Hérault

34

Ille-et-Vilaine

35

Indre-et-Loire

37

Isère

38

Landes

40

Loire-Atlantique

44

Loiret

45

Marne

51

Meurthe-et-Moselle

54

Morbihan

56

Moselle

57

Nord

59

Oise

60

 Pas-de-Calais

62

Puy-de-Dôme

63

Pyrénées-Atlantiques

64

Pyrénées-Orientales

66

Bas-Rhin

67

Haut-Rhin

68

Rhône

69

Savoie

73

Haute-Savoie

74

Seine-Maritime

76

Seine-et-Marne

77

Yvelines

78

Somme

80

Var

83

Vaucluse

84

 

Pour consulter l’arrêté cliquer ici

 

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur