Prêt à taux zéro dans l’ancien – Modèle de justificatifs et d’attestation à produire – Arrêté du 30/12/2017.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Formulaires fiscaux, Modèles de lettres et formulaires /

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Notice

Notice :

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu que le prêt à taux zéro pouvait désormais bénéficier à l'acquisition de logements ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Pour être éligible au prêt à taux zéro, le vendeur et l'acquéreur du logement devront s'engager à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans suivant l'acquisition du logement. Après l'achèvement des travaux,le vendeur l'acquéreur devra transmettre à l'établissement de crédit qui a consenti le prêt à taux zéro , un certain nombre de justificatifs et attestation portant sur les travaux réalisés dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover. L'arrêté du 30 Décembre 2017 fixe les modèles d'attestation devant être fourni à l'établissement de crédit prêteur par le vendeur et l'acquéreur.
Modèle de justificatif devant être fourni par le vendeur du logement

Modèle d'attestation relative à la justification par le vendeur , dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, d'u programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien.

Je soussigné, Identification du vendeur

Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de ......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après.

J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de .......

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

 

Pour consulter l'arrêté cliquer ici

Modèle d'attestation à fournir par l'acquéreur

Modèle d'attestation relative à la justification par l'acquéreur, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien.

Je soussigné, Identification du bénéficiaire du prêt ,

Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ......, contracté auprès de ......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Pour consulter l'arrêté cliquer ici

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