Cour de Cassation 26 Octobre 2017 (N°16-13,591)
Dans un arrêt du 28 Octobre 2017, la Cour de Cassation est venu préciser le délai de prescription applicable aux actions en paiement intentées par un vendeur professionnel contre un acquéreur particulier (non professionnel).
Délai de prescription des actions en paiement contre l'acquéreur non professionnel
- La Cour de Cassation décide que les actions en paiement intentée par un vendeur immobilier professionnel contre un acquéreur non professionnel, un particulier, se prescrivent par deux ans.
La Cour de Cassation applique :
- l'article L.218-2 du code de la consommation Article L.218-2 du code de la consommation L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.qui prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
- Ainsi en cas de non paiement de la totalité du prix ou d'une partie de celui-ci, le vendeur immobilier professionnel ne dispose que d'un délai de deux ans pour agir en justice en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble, lorsque l'acquéreur est un non professionnel, un consommateur.
