Garantie décennale – éléments d’équipements relevant de la garantie décennale – Cour de Cassation 14/09/2017

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / , , , ,

Cour de Cassation, troisième chambre civile. 14 Septembre 2017 (n°16-17-323)

 

Un immeuble exploitant un fond de commerce de restauration était partiellement détruit par un incendie.

Cet incendie avait pour origine un insert posé par une entreprise sur une cheminée à ornementale existante. La question se posait de savoir si les défauts affectant la cheminée devaient relever de la garantie de bon fonctionnement (une garantie de deux ans) ou de la garantie décennale.

Régime de garantie applicable à un élément d'équipement causant la destruction de l'ouvrage

  • Pour la Cour de Cassation, « les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination."
  • Pour la Cour de Cassation, un élément d’équipement qui rend l’ensemble d’un ouvrage (d’une construction) impropre à sa destination, relève de la garantie décennale et non de la garantie de bon fonctionnement.
  • Peu importe que cet élément d’équipement soit dissociable ou indissociable de la construction.

Pour en savoir plus sur la garantie de bon fonctionnement, cliquer ici

 

Pour en savoir plus sur la garantie décennale, cliquer ici

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