loyers de référence

Loyers de référence en 2021 – 2022 – Lyon-Villeurbanne – Location nue et meublée.

Par arrêté du 29 Septembre 2021, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fioxé les loyers de référence applicable à compter du 1er Novembre 2021 pour les baux conclus ou renouvelés à cette date, sur l’ensemble des villes de Lyon et Villeurbanne.

Encadrement des loyers – Le Bailleur peut-il déroger aux loyers de référence minorés – Réponse ministérielle.

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les...

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