L’article 10 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....
La loi de finances pour 2023 a été définivement adopté le 15 Déembre 2023. L’article 2 du texte fixe le taux du prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu pour 2023 (revenus perçus en 2022) : Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....
La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022. L’article 3 Quater du texte prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 le dispositif d’exonération des plus-values immobilières prévu par l’article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l’occasion de...