Dans un arrêt du 7 Décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un asssocié minoritaire d’une société civile immobilière refuse de proroger l’existence de la société peut constituer un abus de minortié lorsque la décision de l’associé minoritaire est prise dans le seul intérêt de cet associé et au…
