Bail commercial – Droit de préemption du locataire – Limite – Cour de cassation.

L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’un local commercial donné à bbail dans le cadre d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : “Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande…

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