Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.



Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services.  …

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