Résidences services et baux commerciaux – Refus de renouvellement et indemnité d’éviction pour non respect du statut des baux commerciaux – Conditions – Cour de cassation.

L’article L145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s’applique aux immeubles au sein desquels un fond de commerce est exploité par un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou par un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.