Projet de loi ELAN – Sénat – Colocation – non application de la condition minimum de surface pour louer.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018.

Le Sénat a confirmé l’article 48 du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 qui supprime la surface minimum des logements qui sont loués sous le statut de la colocation.

L’article 48 du texte propose une modification de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

  •  Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement.
  • La surface et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux à 9m² et à 20 mètres cubes, par dérogation à l’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose une surface minimum de 14m² et de 33 mètres cubes.

Pour consulter le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018, cliquer ici .

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