Projet de loi ELAN – Sénat – Nouvelles règles de réévaluation des loyers .

Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose une modification de l'article 17-2 de la loi du n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

• L'article 17-2 nouveau, prévoit que la fixation du loyer des logement qui sont mis en location est libre. Le bailleur et le locataire pourront ainsi librement déterminer le loyer du logement.

• Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous‑évalué.
• Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme  un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables .
• Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre group d'immeuble comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
• Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.