Plus-values immobilières – Cession du logement qui n’est plus affecté à la résidence principale – Conditions d’exonération – Rescrit fiscal.

Dans un rescrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Décembre 2020, l’administration fiscale a précisé les conditions qui permettent à un contribuable de bénéficier d’un exonération d’impôt au titre des plus-values immobilières de cession d’un logement qui n’est plus affecté à la résidence principale du cédant, suite à un sinistre. Question…

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