Cet engagement de conservation des parts devra être adressé à l'administration fiscale :
Logement acquis en l'état futur d'achèvement :
- La note d'engagement de conservation des parts devra être adressée à l'administration fiscale avec la déclaration de revenu de l'année d'achèvement du logement.
Logements acquis achevés :
- La note d'engagement de conservation des parts doit être adressée à l'administration fiscale avec la déclaration de revenu de l'année de signature de l'acte authentique de vente (acte notarié).
Logements que le contribuable fait construire :
- La note d'engagement de conservation des parts sociales devra parvenir à l'administration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement.
Acquisition d'un logement ancien réhabilité :
- La note d'engagement de conservation des parts sociales devra parvenir à l'administration fiscale avec la déclaration de revenu de l'année d'achèvement du logement.
Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation :
- La note d'engagement de location devra parvenir à l'administration fiscale avec la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
Acquisition d'un local en vue de sa transformation en logement :
- La note d'engagement de conservation des parts sociales devra parvenir à l'administration fiscale avec la déclaration de revenu de l'année d'achèvement du logement.
