Modèle d’attestation à remettre aux associés – Pinel

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Lorsque le logement est acquis par une société de personnes, chaque année, au 1er Mai (deuxième jour ouvré au plus tard), la société doit remettre à chacun des associés une attestation en double exemplaire.

Cette attestation doit être conforme au modèle d’attestation établi par l’administration fiscale.

Contenu de l’attestation devant être remise aux associés:

  • Le nombre et le numéro des parts détenues au 1er Janvier et au 31 Décembre.
  • La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé.
  • Adresse des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • L’attestation que la location remplit bien les conditions de loyers et de ressources prévues par l’article 2 terdiecies D de l’annexe 3 du code général des impôts

NB L’administration fiscale n’a pas mis à jour le modéle d’attestation qui comporte toujours la mention Scellier. Rayer la mention Scellier et la remplacer par PINEL.

Pour télécharger le modèle d’attestation cliquer ici

 

 

 



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