Censi-Bouvard: modèle de lettres et attestations à fournir à l’administration fiscale

19 novembre 2020 / Modéles de lettres, Modèles de lettres et formulaires / ,

Modèle de lettre d'engagement de location:
Pour télécharger le modèle de note d'engagement de location cliquer ici

Notice :

  • Le propriétaire devra adresser à l’administration fiscale un note portant engagement de location.
  • Cette note devra être établie conformément à un modèle fixé.

La note d’engagement de location devra être accompagnée :

  • d’une copie du bail
  • d’une copie de l’acte authentique de vente du logement

Modèle d'état descriptif pour les logements réhabilités
Pour télécharger le modèle d'état descriptif, cliquer ici
Notice :
Le contribuable devra fournir les états descriptifs du logement avant et après travaux . Ces états devront être conformes à un modèle fixé par l’administration fiscale.

Modèle d'état descriptif pour les logements faisant l'objet d'une réhabilitation

Pour télécharger le modèle d'état descriptif pour les logements faisant l'objet d'une réhabilitation, cliquer ici

Notice :
Le contribuable devra fournir les états descriptifs du logement avant et après travaux .

Ces états devront être conformes à un modèle fixé par l’administration fiscale.

Le contribuable devra également adresser à l’administration fiscale l’attestation de niveau de performance technique du logement après réhabilitation.

 

 

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