Loi ELAN – Texte définitif – Lotissement – Nouvelles règles d’urbanisme applicables.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article 13 quater du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  a été définitivement adopté le 19 septembre 2018 par la commission mixte paritaire.

L'article 13 quater du projet de loi modifie l'article L.442-14 du code de l'urbanisme qui rend inopposable les nouvelles dispositions d'urbanisme aux constructions de lotissement. Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici
Lotissement qui a fait l'objet d'une déclaration préalable

  • Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lotissement qui a fait l'objet d'un permis d'aménager

  • Lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

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