Loi ELAN – Texte définitif – Construction de bâtiments agricoles – Modification des règles d’urbanisme.

L’article 12 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 12 sexies modifie l'article L 121-10 du code de l'urbanisme qui permet la construction d'installation agricole ou forestières en dehors des zones urbanisées, lorsque les activités liées à ces constructions sont incompatibles avec le voisinage de zones habitées.

L'article 12 sexies du projet de loi supprime cette dernière condition.

Les constructions et installations liées aux activités agricole pourront être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État, sans qu'il soit besoin de justifier que ces activités agricoles sont incompatibles avec le voisinage de zones habitées.

Cependant , le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. Un hangar agricole ne pourra pas, par exemple , être transformé en bâtiment d'habitation.

Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici

 

 

 

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