L’article L321-1 du code de l’expropriation prévoit que la personne qui fait l’objet d’une expropriation doit être indemnisée pour l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Lorsqu’un terrain sur lequel est édifié une construction sans permis de construire, l’indemnité d’expropriation n’indemnisera que le prix d’expropriation d’un terrain constructible. Cependant, dans un arrêt…
