Dispositif Girardin – Modification du délai de mise en location du logement – Conseil d’Etat.

L’article 199 undecies A ,2, c du code général des impôts a institué un réduction d’impôt au profit des personnes qui souscrivent des parts ou actions dans des sociétés dont l’objet est de construire des logement. Ces derniers doivent être affectés à la location nue pendant au moins cinq ans à des personnes qui en…

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