Décret du 20/11/ 2019 portant classement de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique) comme station de tourisme.
Par décret en date du 20 novembre 2019, la commune de La Turballe (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Le classement des communes par zone
Par décret en date du 20 novembre 2019, la commune de La Turballe (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 3 octobre 2019, la commune de Valmeinier (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 3 octobre 2019, la commune de Saint François Longchamp (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 9 septembre 2019, la commune de Touques (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 9 septembre 2019, la commune de Corrençon-en-Vercors (Isère) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 26 juillet 2019, la commune de Châteaudun (Eure-et-Loir) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 26 juillet 2019, la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 11 juillet 2019, la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) est classée comme station de tourisme.
les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.