Décret du 21/5/2019 – Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat doit préciser l’offre de logements intermédiaires.

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les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.

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