Le comportement conciliant d’un propriétaire peut suffire à créer un bail.
Un propriétaire avait saisi la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre mais son attitude tolérante envers cet occupant durant des années a fait reconnaître aux juges l’existence d’un bail. Le comportement du propriétaire d’un bien, devant un occupant à l’origine sans titre, peut suffire à faire reconnaître l’existence d’un bail. Le comportement conciliant …
Le comportement conciliant d’un propriétaire peut suffire à créer un bail. Lire la suite »