Un propriétaire avait saisi la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre mais son attitude tolérante envers cet occupant durant des années a fait reconnaître aux juges l’existence d’un bail.
Le comportement du propriétaire d’un bien, devant un occupant à l’origine sans titre, peut suffire à faire reconnaître l’existence d’un bail. Le comportement conciliant du propriétaire permet de conclure qu’il y a eu une novation dans les relations, à estimé la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. Civ 3, 15.2.2023, N 22-19.419), c’est-à-dire qu’une relation juridique nouvelle a été substituée à une situation ancienne.
Un propriétaire d’un appartement avait saisi la justice pour obtenir l’expulsion d’un occupant sans titre. Il s’agissait autrefois d’un salarié auquel avait été fourni un logement de fonction mais il avait pris sa retraite depuis longtemps sans libérer les lieux et n’avait donc plus aucun droit à demeurer en place puisque aucun accord, aucun bail, n’avait été signé.
