Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit un dispositif de mise à jour permanente des tarifs (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34-X à XII). Cette mise à jour permanente a pour objet d’écarter durablement une nouvelle déconnexion entre les valeurs locatives et la réalité du marché de location. Elle dispense également le législateur de prévoir une nouvelle révision générale à l’avenir.
Toutefois, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 projette de différer au 1 er janvier 2019 cette mise à jour permanente.
