L’article 84 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé de façon progressive jusqu’en 2022.
La baisse de l'impôt sur les sociétés s'établira selon le calendrier suivant :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 %;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %.
Pour consulter le Bulletin officiel des finances publics du 1er Août 2018, cliquer ici
