Sociétés de personne – Renonciation à l’impôt sur les sociétés – Décret du 27/6/2019.
Le décret précise les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
impôt sur les sociétés
BOFIP du 1/08/2018 – Diminution progressive du taux de l’IS – Modalités.
L’article 84 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé de façon progressive jusqu’en 2022.