Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les baux portant sur un logement à…