L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les promesse de vente portant sur immeuble, consenties par personne physique et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, sont nulles si elles ne sont pas constatées par un acte authentique. Ainsi, lorsqu’une personne physique passe une promesse unilatérale de vente ou…
