Dans une réponse ministérielle du 22 Octobre 2020, le Ministère auprès de la ministre de la transition écologique a rappelé que lorsqu’un permis de construire est délivré sur une zone agricole afin d’y construire un logement à usage d’habitation destiné à y loger un employé de l’exploitation, et que cette possibilité est prévu par le PLUS, le propriétaire ne peut donner à bail ce logement.
