Experts comptables – Associations agréées – Base d’imposition à la taxe foncière des locaux affectés à l’activité – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 2 Décembre 2019 le Conseil d’État a eu à se prononces sur les modalités de détermination de la valeur locative des locaux affectés à usage professionnels des association agréées d’expertise comptable.