Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Septembre 2018, l’administration fiscale a déterminé le taux maximum des intérêts déductibles du résultat entreprises commerciales au titre des sommes mis à disposition de celle-ci par les associés.
La mise à jour de l'administration fiscale concerne la période allant du 30 Juin 2018 au 29 Septembre 2018. Pour consulter le Bulletin Officiel des finances publics du 5 Septembre 2018, cliquer ici
Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
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entre le 30 juin 2018 et le 30 juillet 2018 | 1,56 % |
entre le 31 juillet 2018 et le 30 août 2018 | 1,55 % |
entre le 31 août 2018 et le 29 septembre 2018 | 1,55 % |