Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts professionnels consentis à des personnes physiques: Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une…
