Construction – Incidences fiscales du non dépôt de déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) – Notion d’achèvement au sens fiscal – Réponse ministérielle.
Dans un réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics rappelle les règles applicables en matière de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), et l’incidence fiscale dans le cas où le maître d’ouvrage d’une construction ne procède pas à cette déclaration. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit...