Un amendement, déposé au projet de loi de finances pour 2022, propose un nouveau cas d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession immobilière. Le texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières de cession, les plus-values immobilière que le contribuable remploit pour au moins un quart de son montant...
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger la durée de l’option et/ou de renonciation dont bénéficie les entreprises pour choisir leur régime d’imposition selon le système du réel. A compter du 1er Janvier 2022, les contribuables relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise pourront opter ou renoncer à...
Le projet de loi de finances pour 2022, présenté par Bruno Lemaire et Olivier Dussopt le 22 Septembre 2021, prévoit de modifier les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de neufs dispositifs de réduction ou crédit d’impôt. Sont ainsi concernés les crédits, réductions d’impôt et exonérations suivants : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection...
L’article 164 de la la loi de finances 2020 prévoyait que les logements situés en région Bretagne bénéficient d’un régime dérogatoire d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” (article 199 novovicies du code général des impôts). Il s’agissait d’une expérimentation qui doit prendre fin au 31 Décembre 2021. Pour rappel, la liste des communes éligibles...
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un régime dérogatoire provisoire d’amortissement de la valeur des fonds commerciaux. Pour les fonds acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2023, les propriétaires de fonds de commerce pourront déduire de leur résultat comptable et fiscal l’amortissement de la valeur de...